Missions et programmes
Une mission, en droit budgétaire français, est « un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie ». Définie à l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la mission regroupe un ensemble de crédits votés en loi de finances et attribués à un ou plusieurs services d'un ou plusieurs ministères. Un programme regroupe, selon le même article 7 de la LOLF, les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation.
Pour les articles homonymes, voir Mission.
Cet article ne s'appuie pas, ou pas assez, sur des sources secondaires ou tertiaires (juin 2018).
Cet article doit être actualisé (19 juin 2017).
Une mission, en droit budgétaire français, est « un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie ». Définie à l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la mission regroupe un ensemble de crédits votés en loi de finances et attribués à un ou plusieurs services d'un ou plusieurs ministères.
Un programme regroupe, selon le même article 7 de la LOLF, les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation.
Création et modification d'une mission
[modifier | modifier le code]Seul le gouvernement peut créer une nouvelle mission. Il le fait dans le cadre de la loi de finances annuelle.
Les crédits sont votés par mission. Lors de la discussion au Parlement, les parlementaires ne peuvent pas accroître le montant global des crédits d'une mission, mais ils peuvent en modifier la répartition entre programmes au sein d'une même mission.
Liste des missions
[modifier | modifier le code]Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances initiale pour 2026 au titre du budget général sont répartis conformément au tableau suivant[1].
| Mission | Montant en euros du crédit de paiement | Ministre disposant des crédits[2] Les missions sont décomposées de plusieurs programmes. Lorsque plusieurs ministres sont indiqués, chacun est responsable d'un programme, au sein de la mission |
|---|---|---|
| Action et transformation publiques | ||
| Action extérieure de l'État | +003 454 425 325, | Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères |
| Administration générale et territoriale de l'État | +005 081 543 463, | Ministre de l’Intérieur |
| Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | +004 125 856 189, | Ministre de l'Agriculture |
| Aide publique au développement | +003 569 384 015, | Ministre de l’Économie et des Finances, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères |
| Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation | +001 729 987 774, | Ministre des Armées, Premier ministre |
| Cohésion des territoires | +022 570 898 614, | Ministre de la ville et du logement, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Premier ministre |
| Conseil et contrôle de l’État | +000866 116 724, | Premier ministre |
| Crédits non répartis | +000475 000 000, | Ministre de l'Action et des comptes publics |
| Culture | +003 744 547 181, | Ministre de la Culture |
| Défense | +066 475 476 236, | Ministre des Armées |
| Direction de l'action du Gouvernement | +001 052 475 340, | Premier ministre |
| Écologie, développement et mobilité durable | +022 762 823 002, | Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, ministre des transports |
| Économie | +003 512 606 546, | Ministre de l’Économie et des Finances |
| Engagements financiers de l’État | +060 341 209 199, | Ministre de l’Économie et des Finances |
| Enseignement scolaire | +089 621 003 132, | Ministre de l'Éducation nationale, Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire |
| Gestion des finances publiques et des ressources humaines | ||
| Gestion des finances publiques | +011 017 882 630, | Ministre de l'Action et des comptes publics |
| Immigration, asile et intégration | +002 130 584 454, | Ministre de l’Intérieur |
| Investissements d'avenir | +004 397 829 332, | Premier ministre |
| Justice | +012 966 577 407, | Garde des sceaux, ministre de la Justice |
| Médias, livre et industries culturelles | +000702 973 552, | Ministre de la Culture |
| Outre-mer | +003 277 446 171, | Ministre des Outre-mer |
| Plan de relance | ||
| Plan d’urgence face à la crise sanitaire | ||
| Pouvoirs publics | +001 140 179 221, | (non géré par le Gouvernement) |
| Recherche et enseignement supérieur | +031 633 945 500, | Ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, Ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Ministre des armées et des anciens combattants |
| Régimes sociaux et de retraite | +006 067 878 084, | Ministre de l'action et des comptes publics, Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Ministre de l'action et des comptes publics |
| Relations avec les collectivités territoriales | +003 959 044 081, | Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation |
| Remboursements et dégrèvements | +145 600 362 742, | Ministre de l'action et des comptes publics |
| Santé | +001 888 133 258, | Ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées |
| Sécurités | +025 844 617 241, | Ministre de l’Intérieur |
| Solidarité, insertion et égalité des chances | +031 281 524 154, | Ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Ministre du travail et des solidarités, Premier ministre |
| Sports, jeunesse et vie associative | +001 258 895 900, | Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative |
| Transformation et fonction publiques | +000518 293 247, | Ministre de l'action et des comptes publics |
| Travail et emploi | +020 820 551 935, | Ministre du travail et des solidarités |
| Total | +593 890 071 649, |
Évolution de la maquette budgétaire
[modifier | modifier le code]La liste a connu les changements de périmètre ci après[3], généralement pour être alignée aux structures administratives.
- PLF 2009 : suppression des missions « sécurité sanitaire » et « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » ; réunions des missions « Développement et régulation économiques » et « Pilotage de l’économie française » dans une mission intitulée « Économie »
- PLF 2011 : fermeture de la mission « Plan de relance de l’économie »
- PLF 2013 : la mission « Ville et Logement » est renommée « Égalités des territoires, logement et ville »,
- PLF 2014 : réunion des missions « Sécurité civile » et « Sécurité » dans une mission unique intitulée « Sécurités »,
- PLF 2018 : réunion des missions « Égalité des territoires et logement » et « Politique des territoires » dans une mission intitulée « Cohésion des territoires »,
- PLFR-1 2020 : ouverture de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »,
- PLF 2021 : les missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et « Action et transformation publique » sont réorganisées en « Gestion des finances publiques » et « Transformation et fonction publiques », (ré)ouverture de la mission « Plan de relance ».
Sur le plus long terme, les missions ont connu des évolutions relativement limitées depuis la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances. La liste suivante ne retrace toutefois pas les évolutions au niveau des programmes.
| Missions de la loi de finances pour 2006 | Missions de la loi de finances pour 2019 |
|---|---|
| Action et transformation publiques | |
| Action extérieure de l’État | Action extérieure de l’État |
| Administration générale et territoriale de l’État | Administration générale et territoriale de l’État |
| Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
| Sécurité sanitaire | |
| Aide publique au développement | Aide publique au développement |
| Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation | Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
| Conseil et contrôle de l’État | Conseil et contrôle de l’État |
| Culture | Culture |
| Défense | Défense |
| Direction de l’action du Gouvernement | Direction de l’action du Gouvernement |
| Écologie et développement durable | Écologie, développement et mobilités durables |
| Transports | |
| Stratégie économique et pilotage des finances publiques | Économie |
| Engagements financiers de l’État | Engagements financiers de l’État |
| Enseignement scolaire | Enseignement scolaire |
| Gestion et contrôle des finances publiques | Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
| Investissements d’avenir | |
| Justice | Justice |
| Médias | Médias, livres et industries culturelles |
| Outre-mer | Outre-mer |
| Politique des territoires | Cohésion des territoires |
| Ville et logement | |
| Pouvoirs publics | Pouvoirs publics |
| Provisions | Crédits non répartis |
| Recherche et enseignement supérieur | Recherche et enseignement supérieur |
| Régimes sociaux et de retraite | Régimes sociaux et de retraite |
| Relations avec les collectivités territoriales | Relations avec les collectivités territoriales |
| Remboursements et dégrèvements | Remboursements et dégrèvements |
| Santé | Santé |
| Sécurité | Sécurités |
| Sécurité civile | |
| Solidarité et intégration | Solidarité, insertion et égalité des chances |
| Immigration, asile et intégration | |
| Sport, jeunesse et vie associative | Sport, jeunesse et vie associative |
| Travail et emploi | Travail et emploi |
Un exemple : présentation de la mission « politique de la ville »
[modifier | modifier le code]On présentera à titre d'exemple l'ancienne mission « Ville et logement », qui traite de la politique de la ville et de la politique du logement menées par le gouvernement. Cette mission est décrite dans un « projet annuel de performances », souvent désigné sous le nom de « bleu budgétaire » à cause de la couleur de sa couverture. Ce projet est annexé à la loi de finances[5].
Composition de la mission
[modifier | modifier le code]La mission « Ville et logement » se compose, dans le projet de loi de finances pour 2007, de quatre programmes, tous rattachés au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Les sommes sont données en millions d'euros :
| Nom du programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Rénovation urbaine | 400 | 386 |
| Équité sociale et territoriale et soutien | 756 | 795 |
| Aide à l'accès au logement | 4 919 | 4 919 |
| Développement et amélioration de l'offre de logement | 1 231 | 1 058 |
Étude d'un programme particulier
[modifier | modifier le code]Chaque programme comprend à son tour un certain nombre d'actions. Ainsi, le programme « rénovation urbaine » se divise en deux actions :
- programme national de rénovation urbaine (PNRU)
- grands projets de ville (GPV) - opérations de renouvellement urbain (ORU)
Ce programme permet de financer les opérations pilotées par l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en faveur des zones urbaines sensibles (ZUS). 900 quartiers sont éligibles au PNRU. L'action « GPV - ORU » correspond en fait à la poursuite du financement d'opérations débutées avant le lancement du programme national de rénovation urbaine de 2003.
Les programmes sont aussi divisés selon un autre axe, celui des « titres ». Un titre correspond à un type de dépenses : dépenses de personnel (titre 2), dépenses de fonctionnement (titre 3), dépenses d'investissement (titre 5), dépenses d'intervention (titre 6)... Dans l'exemple choisi, les autorisations d'engagement de 400 millions demandées pour le programme « Rénovation urbaine » correspondent uniquement à des dépenses d'intervention.
Objectifs et indicateurs
[modifier | modifier le code]Enfin, la réussite du programme devra être évaluée en fonction d'objectifs fixés dès la loi de finances. À chaque objectif sont associés un ou plusieurs indicateurs chiffrés. Les objectifs de performance assignés au programme « Rénovation urbaine » sont les suivants :
| Objectif 1 | Renforcer l'attractivité du logement en zone urbaine sensible (du point de vue du citoyen). Cet objectif possède deux indicateurs :
|
| Objectif 2 | Améliorer le cadre de vie des zones urbaines sensibles (du point de vue de l'usager). Cet objectif possède un indicateur :
|
| Objectif 3 | Concentrer la mise en œuvre du programme de rénovation urbaine sur les secteurs les plus fragiles (du point de vue du contribuable). Cet objectif possède un indicateur :
|
| Objectif 4 | Maîtriser le coût et les délais du programme national de rénovation urbaine (du point de vue du contribuable). Il s'agit d'éviter les dépassements de délais et de coûts dans les projets menés. Cet objectif possède deux indicateurs :
|
Notes et références
[modifier | modifier le code]- ↑ Article 148 et annexe état B de la loi 19 février 2026 de finances pour 2026
- ↑ Décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
- ↑ Rapports sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques (Tome 2)
- ↑ Commission des finances de l'Assemblée nationale, d’après les lois de finances pour 2006 et 2019, Éric Woerth et Laurent Saint-Martin, Rapport d'information no 2210 remis en conclusion des travaux d’une mission d’information relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances, 11 septembre 2019 (lire en ligne), « Une relative stabilité dans la maquette budgétaire ».
- ↑ [PDF] Bleu budgétaire « Ville et logement ».
Liens externes
[modifier | modifier le code]- Visualisation des ministères, missions, programmes et actions de l'État français (2007 à 2012, 2023)
